Propriétaire : comment faire en cas de loyers impayés ?

En France, les tribunaux d’instance traitent environ 150 000 affaires de loyers impayés par an. Cela représente près de 2 % des logements loués. Le cas échéant, le propriétaire doit réagir vite, surtout à Paris où le marché locatif est très tendu. 

Tenter une résolution à l’amiable 

Le défaut de paiement fait partie des risques d’une gestion locative paris. Toutefois, il n’est pas forcément dû à la mauvaise foi du locataire. Il se peut que ce dernier soit en difficulté financière. Le mieux est donc d’organiser une entrevue pour trouver une solution profitable pour les deux parties.  

Le propriétaire peut étaler la dette du locataire jusqu’à l’amélioration de sa situation financière. Il peut aussi réduire temporairement le loyer, ou abandonner une partie de sa créance. En même temps, le débiteur doit trouver d’autres solutions : réduire ses dépenses, regrouper ses dettes, vendre quelques biens. 

Actionner les garanties 

Un bailleur avisé dispose d’une garantie contre un mauvais payeur dans sa gestion locative paris. Elle lui permet de réclamer la somme due à une personne autre que le locataire. 

La caution 

La caution ou le garant est une personne qui s’engage à régler les loyers impayés en cas de défaillance du locataire. Le bailleur peut s’adresser à lui pour réclamer le montant qui lui est dû dès le premier jour de retard de paiement. 

La garantie des loyers impayés 

La garantie des loyers impayés (GLI) est un produit d’assurance souscrit par le propriétaire. Elle couvre toutes les dettes locatives (loyers, charges, taxes). Autrement dit, c’est l’assureur qui paie le locataire en cas de défaillance du locataire. La GLI ne peut être cumulée avec une caution, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti. 

La garantie Visale 

La garantie Visale est une forme de caution mise en place pour favoriser l’accès au logement. Financée par l’Action Logement, elle couvre jusqu’à 36 mensualités. À Paris, la garantie Visale prend en charge les loyers d’un montant inférieur ou égal à 1 500 €/mois. Le plafond pour le reste du territoire est de 1 300 €. 

Engager la procédure de recouvrement 

Lorsque la résolution à l’amiable échoue, le propriétaire a deux options. Primo, il transmet son dossier à son assureur s’il a souscrit une GLI. Secundo, il entame la procédure suivante, étape par étape. 

La lettre de rappel

C’est un courrier visant à interpeller le locataire et son garant. La lettre est à envoyer séparément. Ces derniers disposent de 15 jours pour réagir et payer ses dettes. Passé ce délai, il faut leur envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. La procédure s’arrête lorsque le locataire ou la caution s’acquitte de tous ces impayés. 

Le commandement de payer 

Si rien n’est encore payé après huit jours, le propriétaire envoie un commandement de payer délivré par voie d’huissier de justice. Le commandement de payer ordonne au locataire de payer sa dette sous deux mois à partir du passage de l’huissier.

L’assignation 

À l’expiration du délai de commandement de payer, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance. Cette procédure permet d’obtenir la résiliation automatique du bail en vertu de la clause résolutoire. De son côté, le juge peut rendre une décision ordonnant l’expulsion du débiteur et la saisie de ses biens. 

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*