Pourquoi doit-on faire le diagnostic ernmt ?

Tout propriétaire en France souhaitant louer ou vendre son bien immobilier doit présenter les diagnostics immobiliers à son futur locataire ou acheteur pour que la transaction se fasse en toute transparence concernant l’état global du bien. Mettons le point sur le diagnostic ERNMT, remplacé par ERP (État des Risques et Pollutions) depuis août 2018 pour mieux vous éclairer.

Diagnostic ERNMT : c’est quoi exactement ?

Faisant partie du dossier de diagnostic technique immobilier, le diagnostic ERNMT ou État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques permettait de déterminer si le bien se situe sur une zone à risque. Il doit être présenté au moment de la signature du contrat de bail ou de vente du bien en question. Il revient au bailleur ou au propriétaire de le réaliser, soit par lui-même soit par un professionnel de l’immobilier agréé. Pour ce dernier, sa réalisation coûte entre 20 et 50 euros selon la situation géographique du bien ainsi que son état. Il est toujours conseillé de faire appel à un diagnostiqueur pour éviter les erreurs d'informations, ce qui pourrait créer un désaccord avec le locataire ou l’acheteur. Le diagnostic est valable 6 mois à partir de sa réalisation. En cas de changement de locataire ou de propriétaire après ce délai, il doit être renouvelé.

Pourquoi faire un diagnostic ERNMT ?

Un bien immobilier se trouvant sur une zone territoriale à risque comme les accidents nucléaires, inondations, mouvements de terrain ou autres peuvent porter préjudice au futur locataire ou acquéreur. Pour bien informer ces derniers de ces risques potentiels avant la signature du contrat de bail ou de la promesse de vente, il est obligatoire pour les bailleurs ou propriétaires de présenter le diagnostic ERNMT ou récemment ERP. Pour déterminer si le bien se trouve sur une zone à risques, il suffit de consulter le site du site officiel Géorisques du Ministère de la transition écologique et solidaire ou de demander à la Préfecture ou la Mairie de la zone concernée. Les biens concernés par ce diagnostic sont les appartements, les maisons individuelles, les dépendances, les bureaux ainsi que les locaux commerciaux. En cas d’absence de ce document, l’acheteur ou le locataire peut saisir le juge d’instance pour demander une annulation du contrat de vente, contrat de bail ou une diminution du prix du bien ou du loyer. Au pire, le bailleur ou le propriétaire peut être sanctionné d’une peine de deux ans de prison ferme et d’une amende de 300 000 euros par la DGCCRF ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pour éviter ces litiges, il est recommandé au futur locataire ou acquéreur d’exiger la présence de ce document au moment de la signature de la transaction immobilière.

Comment réaliser le diagnostic ERNMT par soi-même ?

Contrairement aux autres diagnostics techniques immobiliers, il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel pour établir le diagnostic ERNMT. En plus, la démarche est gratuite. Pour ce faire, le propriétaire doit remplir un formulaire CERFA en ligne sur le site du ministère chargé de l’environnement. Parmi les informations à renseigner par le propriétaire, on peut citer :

- L’adresse du bien
- La situation du logement au regard des Plans de Prévention des Risques (PPR)
- L’arrêté préfectoral de la ville concernée
- La situation de l’immeuble par rapport au zonage à potentiel radon
- Le zonage sismique, etc.

Pour trouver les informations sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques de son bien, le propriétaire peut se rendre directement à la rubrique « L’information acquéreur – locataire » sur le site du gouvernement https://www.finistere.gouv.fr/. Il est à noter que tout le monde peut avoir accès aux informations sur le site à tout moment.