-LES TAUX D’ACCIDENT DU TRAVAIL : MISE A JOUR 2022
Les taux 2022 ont été publiés au journal officiel et chaque employeur est notifié de son nouveau taux début janvier par la CRAM (caisse régionale d’assurance maladie).
Retrouvez la liste des taux d’accidents du travail 2022 ci-dessous :
Par ailleurs, La notification dématérialisée du taux d’accident du travail et de maladie professionnelle devient obligatoire sous peine d’une pénalité. Pour savoir comment ouvrir un compte AT/MP, suivez le lien ci-dessous :
-LE SMIC : NOUVEAU TAUX
A compter du 1er janvier 2022, Le taux horaire du smic sera de 10,57€ et le minimum garanti sera alors de 3,76€.
L’augmentation du SMIC aura une incidence notamment sur le salaire des alternants, le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale, la rémunération de l’activité partielle, l’exonération générale des cotisations (ex réduction fillon), l’abattement d’assiette pour le prélèvement à la source, les taux de cotisations maladie et allocations familiales qui évoluent selon un plafond basé sur le SMIC….
-MENTIONS SUR LE BULLETIN DE PAIE
Un arrêté du 25 décembre 2021 modifie les libellés, l’ordre et les informations figurant sur le bulletin de paie, ci-dessous la présentation issue de l’arrêté :
–L’ACTIVITE PARTIELLE
Revalorisation du taux plancher de l’allocation d’activité partielle au 1er janvier 2022.
Prolongation du taux majoré de 70% jusqu’au 31 janvier 2022:
-Pour les employeurs dont les établissements sont fermés administrativement, situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires.
-Pour les employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
-PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE : SANS CHANGEMENT
Le montant reste inchangé pour 2022 et est équivalent à celui de 2021, soit :
-Une valeur mensuelle de 3 428€
-Une valeur journalière de 189€
-LES TAUX NEUTRES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE : NOUVELLES BASES.
Une nouvelle grille de taux neutres est applicable dès le 1erjanvier 2022, ci-dessous les taux pour les contribuables situés en métropole :
| Base Mensuelle | taux |
| Inférieure à 1 440 € | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 € | 0,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 € | 1,3 % |
| Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 € | 2,1 % |
| Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 € | 2,9 % |
| Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 € | 3,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 € | 4,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 € | 5,3 % |
| Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 € | 7,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 € | 9,9 % |
| Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 € | 11,9 % |
| Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 € | 13,8 % |
| Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 € | 15,8 % |
| Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 € | 17,9 % |
| Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 € | 20 % |
| Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 € | 24 % |
| Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 € | 28 % |
| Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 € | 33 % |
| Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 € | 38 % |
| Supérieure ou égale à 48 967 € | 43 % |
Des tranches différentes s’appliquent en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane et à Mayotte.
-GRATIFICATION DES STAGIAIRES : SANS CHANGEMENT
Elle devrait rester identique à celle de 2021(et de 2020) soit 3.90€ de l’heure.
-CALCUL DES RTT POUR LES CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS
Le nombre de RTT en 2022 dans ce cadre sera de 10.
Pour le détail du calcul SUIVEZ CE LIEN
-LES AVANTAGES EN NATURE ET LES FRAIS PROFESSIONNELS
Les montants, barèmes, assiettes de cotisations et plafonds sont mis à jour chaque année et la mise à jour au 1er janvier 2022 est disponible sur le site de l’URSSAF.
-CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (CFP)
A compter du 1er janvier 2022, la collecte de CFP est transférée à l’URSSAF par le biais de la DSN et sera payée mensuellement.
Le taux de contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise ou de son type. Il est de :
- 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés.
- 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus.
- 2% de la masse salariale des intermittents du spectacle.
-LA TAXE D’APPRENTISSAGE
A compter du 1er janvier 2022, elle sera payée pour sa part principale mensuellement à l’URSSAF par le biais de la DSN:
-Pour les établissements en France et de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle) :
-Le taux déclaré de la part principale de la taxe d’apprentissage est de 0,59 % (versé mensuellement).
-Le solde de la taxe d’apprentissage à 0,09% sera soldé annuellement sur la DSN d’avril 2023 sur la masse salariale 2022.
-CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT
À compter de 2022, les déclarations à destisnation de la caisse de congés payés du bâtiment se feront via la DSN, les paiements seront alors mensuels et uniquement par prélèvement SEPA.
Ce flux mensuel se substituera aux déclarations mensuelles ou trimestrielles et, à compter de 2023, aux DNA (déclaration nominative annuelle)et DADSU CIBTP. La dsn courant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 sera dont à établir une dernière fois.
-SUPPRESSION DE L’ATTESTATION EMPLOYEUR DEMATERIALISEE
La seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN. Le signalement FCTU remplace le signalement FCT (Fin de Contrat de Travail) et l’AED à partir du 1er janvier 2022.
Il va permettre de gérer l’ensemble des sorties des salariés, et notamment le cas des salariés qui entrent et sortent sur le même mois ou des salariés occasionnels.
Le signalement FCTU reprend les mêmes informations que le signalement FCT mais avec des élémentscomplémentaires tels que l’ensemble des rémunérations et des cotisations individuelles, pour le mois de sortie et pour le mois précédant la sortie.
-POUR PLUS D’INFORMATIONS
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